Conditions Générales de Vente, de Location et de Prêt du Site Web de Vente en ligne de J. MORITA EUROPE GmbH

Conditions Générales de Vente, de Location et de Prêt du Site Web de Vente en ligne de J. MORITA EUROPE GmbH

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Location et de Prêt (Conditions Générales) s'appliquent aux contrats conclus entre vous (ci-après dénommé "client") et nous, la société J. MORITA EUROPE GmbH, Justus-von-Liebig-Straße 27b, D-63128 Dietzenbach, Allemagne, Registre du commerce d'Offenbach am Main, HRB 9671, numéro d'identification TVA : DE811919071, représentée par son Directeur Général Haruo MORITA (ci-après dénommée "MORITA"), par l'intermédiaire de ce site de vente en ligne.

Les Conditions Générales de Vente, de Location et de Prêt sont présentées et subdivisées comme suit :

A. Conditions Générales de Vente du Site Web de Vente en ligne
B. Conditions Générales de Location du Site Web de Vente en ligne
C. Conditions Générales de Prêt du Site Web de Vente en ligne pour équipements d’essai

A. Conditions Générales de Vente du Site Web de Vente en ligne

(1) Les présentes conditions générales de vente du Site web de vente en ligne (ci-après dénommées "Conditions Générales de Vente du Site Web de Vente en ligne") s'appliquent à tous les contrats conclus entre MORITA et le client dans la version en vigueur au moment de la commande pour la vente et la livraison d'objets mobiliers (ci-après dénommés "marchandises" et/ou "produits").

(2) L'offre de MORITA s'adresse aux dentistes et/ou aux médecins praticiens ainsi qu'aux professions qui leur sont associées et aux prestataires de services commerciaux (professionnels), de sorte que les clients ne peuvent être que des professionnels au sens du Code de la consommation français, ou des personnes morales de droit public. La conclusion d'un contrat avec des consommateurs au sens du code de la consommation français est expressément exclue par la présente. À la demande de MORITA, le client doit prouver son statut de professionnel par des moyens appropriés.

(3) Les présentes Conditions Générales de Vente du Site Web de Vente en ligne s'appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ou de tiers ne font partie du contrat que si et dans la mesure où MORITA a expressément accepté leur application.

(4) Les références à l'applicabilité des dispositions légales n'ont qu'une signification purement explicative. Même sans cette précision, les dispositions légales s'appliquent, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes Conditions Générales de Vente du Site Web de Vente en ligne.

§2 enregistrement en tant qu'utilisateur / compte client

(1) Une commande sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA n'est possible que moyennant un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur (compte client). Il n'y a pas de droit à un compte client et donc à l'admission au système de Site Web de Vente en ligne de MORITA.

(2) Le client peut créer et enregistrer gratuitement un compte client via "Mon compte". Si le client n'a pas encore créé de compte client pour passer commande, il peut également créer un compte client au cours du processus de commande. Lors de la création d'un compte client, le client choisit un mot de passe, qui doit rester secret et ne peut en aucun cas être divulgué à des tiers un compte client au cours du processus de commande. Lors de la création d'un compte client, le client choisit un mot de passe, qui doit rester secret et ne peut en aucun cas être divulgué à des tiers.

(3) La création d'un compte client n'entraîne aucune obligation, en particulier aucune obligation d'acheter les marchandises proposées par MORITA. Le client peut à tout moment consulter son compte client sous "Mon compte", modifier ou ajouter des données et supprimer son compte client. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter nos informations sur la protection des données : www.morita-webshop.fr/Informations/Protection-des-donnees

(4) Dans la mesure où les informations changent, le client est lui-même responsable de leur mise à jour.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des biens sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) Le client peut sélectionner des produits de la gamme dentaire/médicale de MORITA et les placer dans le panier d'achat en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier d'achat", et y rassembler plusieurs produits pour une commande ultérieure. En accédant au panier, il est possible à tout moment de modifier le nombre d'articles souhaité ou de retirer des produits sélectionnés. En utilisant le panier et le bouton "Commander", le client accède au processus de commande. Après avoir saisi toutes les données nécessaires (données relatives à la commande et à l'adresse, etc.), le bouton "Continuer" ouvre une page d'aperçu sur laquelle tous les détails essentiels du produit, y compris les coûts éventuels, sont à nouveau résumés. Jusqu'à ce stade, le client a la possibilité de vérifier les données saisies. Les éventuelles erreurs de saisie peuvent être corrigées ou modifiées aux endroits concernés à l'aide du bouton de modification correspondant. Les corrections peuvent être effectuées à l'aide du clavier et/ou de la souris. Avant de passer une commande ferme, il est possible d'interrompre le processus de commande à tout moment, aussi bien en fermant le navigateur Internet qu'en utilisant le bouton "Précédent" du navigateur Internet.

(3) Ce n'est qu'à la dernière étape du processus de commande, sous la page d'aperçu, que le client fait une offre d'achat ferme des marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton "Commander sous réserve de paiement", conformément à l'article 1114 du code civil français, incluant les présentes CGV du Site Web de Vente en ligne. En outre, le client garantit par sa commande qu'il utilisera les marchandises commandées exclusivement dans le cadre de son activité commerciale/professionnelle.

(4) Immédiatement après l'envoi de la commande, MORITA envoie au client une confirmation automatique de réception de la commande (accusé de réception) par courrier électronique, qui ne constitue toutefois pas encore une acceptation de l'offre contractuelle. Cet accusé de réception atteste simplement que la commande du client a été reçue par MORITA. Le contrat n'est conclu qu'à partir du moment où MORITA déclare son acceptation - acceptation de commande, par courrier électronique séparé dans un délai de cinq jours ouvrables (samedi exclu) ou expédie les marchandises dans ce délai et en informe le client par courrier électronique. La confirmation de réception de la commande peut être combinée avec l’acceptation de commande.

(5) Le texte du contrat contenant les détails des marchandises commandées, les présentes CGV et l’acceptation de commande sont envoyées au client par courrier électronique, au plus tard lors de la livraison des marchandises. MORITA n’est pas tenu de conserver pas le texte du contrat, de sorte que le client doit le conserver lui-même si nécessaire.

 § 4. Étendue de la livraison / disponibilité des marchandises / restrictions de livraison

(1) Les délais de livraison indiqués sur le Site Web de Vente en ligne sont calculés à partir de l’acceptation de la commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat; cela ne s'applique pas en cas d'achat sur facture (achat à crédit). Si aucun délai de livraison ou un délai de livraison différent est indiqué pour la marchandise concernée sur le Site Web de Vente en ligne, le délai de livraison est de trois à cinq jours ouvrables (à l'exclusion du samedi).

(2) Si les produits sélectionnés par le client ne sont pas disponibles au moment de la commande, MORITA en informe immédiatement le client dans l’acceptation de la commande. Si le produit est définitivement indisponible, MORITA s'abstient d'émettre une confirmation d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

(3) Si le produit désigné par le client dans la commande n'est que temporairement indisponible, MORITA en informera le client sans délai dans l’acceptation de la commande.

(4) MORITA est autorisée à effectuer des livraisons partielles et à fournir des services partiels à tout moment si

la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'usage contractuel prévu,

le client n'encourt pas de dépenses ou de coûts supplémentaires significatifs en conséquence (sauf si MORITA accepte de prendre en charge ces coûts).

(5) MORITA ne livre qu'aux clients dont le siège social ou le lieu de résidence habituel (adresse de facturation) se trouve en France Métropolitaine et en Corse et qui peuvent fournir une adresse de livraison en France. La livraison à des boîtes postales ou à des points de retraits n'est pas possible.

§ 5 Réserve de propriété

(1) MORITA conserve la propriété des biens jusqu'à la réception de tous les paiements prévus par le contrat d'achat. Si le client accuse un retard de paiement de plus de 14 jours, MORITA se réserve le droit de résilier le contrat et de récupérer les marchandises.

(2) Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Toutefois, dans ce cas, le client cède d'ores et déjà à MORITA toutes les créances résultant d'une telle revente, que celle-ci ait lieu avant ou après toute transformation des biens livrés sous réserve de propriété, à hauteur de la valeur de la facture de MORITA. Nonobstant le pouvoir de MORITA de recouvrer elle-même la créance, le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Dans ce contexte, MORITA s'engage à ne pas recouvrer elle-même la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire n'a été introduite à l'encontre de ses actifs et qu'aucune suspension des paiements n'est intervenue. Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, MORITA est tenue de libérer les garanties à sa convenance, à la demande du client.

§ 6. Prix / paiement / frais d'expédition

(1) Tous les prix d'achat indiqués sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

(2) Les options de paiement sont communiquées au client sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA dans le cadre du processus de commande. MORITA collabore avec le prestataire de services de paiement "mollie". Dans ce contexte, le traitement des paiements est effectué au moyen d'une méthode de paiement proposée via le service de paiement "mollie" par Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : "mollie"). Les différents modes de paiement proposés par l'intermédiaire de mollie sont portés à la connaissance du client sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA. Pour le traitement des paiements, "mollie" peut utiliser d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur "mollie" sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : https://www.mollie.com/

(3) Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont indiqués séparément dans le cadre du processus de commande ou sur la facture. MORITA livre les marchandises commandées au client sans frais d'expédition si la valeur nette de la commande est égale ou supérieure à 150,00 EUR.

§ 7. Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est indiqué avec les produits concernés ainsi que dans le cadre de l’acceptation de commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'une semaine à compter de la conclusion du contrat.

(2) Les délais de livraison et les dates de livraison sont entendus comme courant à compter de la remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.

(3) La survenance d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part du client est toutefois nécessaire.

(4) MORITA n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations opérationnelles de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériaux, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénuries de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations officielles nécessaires, mesures officielles ou manquement des fournisseurs de MORITA à l'obligation de livrer à MORITA ou de livrer à MORITA correctement ou à temps) dont MORITA ou ses fournisseurs (en cas de manquement à l'obligation de livrer à MORITA dans les délais impartis) ne sont pas responsables. Si de tels événements rendent la livraison ou l'exécution nettement plus difficile ou impossible pour MORITA et que l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, MORITA est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client est immédiatement informé que les marchandises commandées ne sont pas disponibles. Tout paiement déjà effectué par le client sera remboursé sans délai. En cas d'empêchement temporaire, les délais de livraison et d'exécution sont prolongés pour la durée de l'empêchement, augmentée d'une période de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, on ne peut raisonnablement attendre du client qu'il accepte la livraison ou le service, il peut résilier le contrat en adressant immédiatement une communication écrite à MORITA.

(5) Toute responsabilité supplémentaire en cas de retard de livraison imputable à MORITA est exclue. Les droits du client conformément à l'article 10 (Responsabilité) des présentes Conditions Générales, ainsi que les droits de MORITA, en particulier en cas d'exclusion ou d’exception à l'obligation d'exécution (par exemple, en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de la réparation ultérieure), restent intacts dans tous les cas.

§ 8 Livraison / Transfert de risque / Acceptation

(1) Les marchandises sont expédiées par la poste ou par colis par un prestataire de services d'expédition sélectionné par MORITA.

(2) Sauf indication ou accord contraire avec le client, MORITA livre les marchandises départ entrepôt à l'adresse de livraison indiquée par le client.

(3) Si MORITA ne livre pas les biens ou ne les livre pas conformément au contrat, le client doit accorder à MORITA un délai supplémentaire de deux semaines pour procéder à l'exécution. Dans le cas contraire, le client n'est pas autorisé à résilier le contrat.

(4) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client au plus tard au moment de la remise des marchandises. Toutefois, en cas de vente par livraison en un lieu autre que le lieu d'exécution, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés au client dès que les marchandises sont remises au prestataire de services d'expédition de colis, au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. L’acceptation ou la réception est réputée avoir eu lieu lorsque l’acheteur est en retard dans son acceptation.

§ 9 Garantie

(1) En cas de réclamations justifiées concernant des défauts, le client est en droit d'exiger une rectification dans le cadre des dispositions légales, à moins que MORITA ne soit en droit de refuser la rectification sur la base des dispositions légales. Le client doit accorder à MORITA un délai raisonnable pour la rectification. La rectification peut, à la discrétion de MORITA, être effectuée en remédiant au défaut (réparation ultérieure) ou en livrant un article exempt de défaut (livraison de remplacement).

(2) MORITA est autorisée à subordonner la rectification de ses obligations au paiement par le client du prix d'achat dû. Le client est toutefois autorisé à conserver une partie raisonnable du prix d'achat en rapport avec le défaut.

(3) MORITA supporte les frais nécessaires en cas de réparation du défaut, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés du fait que l'objet du contrat se trouve dans un lieu autre que le lieu d'exécution.

(4) Si la rectification échoue, le client a le droit de réduire le prix d'achat (réduction) ou de résilier le contrat si les conditions légales sont remplies. La rectification est réputée avoir échoué à la deuxième tentative infructueuse, à moins que d'autres tentatives de rectification ne soient appropriées et raisonnables pour le client en raison de l'objet du contrat.

(5) Le client ne peut réclamer des dommages-intérêts dans les conditions suivantes en raison du défaut que si la rectification a échoué. Le droit du client à faire valoir d'autres droits à dommages et intérêts n'en est pas affecté.

(6) Les droits de réclamation susmentionnés du client ne sont valables que si, dans le cas d'un achat commercial, le client a dûment respecté sans délai ses obligations d'inspection de l’équipement réceptionnés et de notification des défauts. Ce délai de réclamation est porté á 48 heures.

(7) Les droits de garantie du client - à l'exception des demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais - expirent un an après la livraison des marchandises au client, à moins que MORITA n'ait dissimulé le défaut de manière frauduleuse, auquel cas les dispositions légales s'appliquent. Les dispositions de l'article 10 (responsabilité), paragraphes (5) et (6), ne sont pas affectées par cette disposition.

(8) Les marchandises livrées par MORITA ne bénéficient d'une garantie supplémentaire que si celle-ci a été expressément mentionnée dans l’acceptation de commande du produit concerné.

§ 10 Responsabilité

(1) Dans la mesure où des demandes de dommages-intérêts sont formulées à l'encontre de MORITA, cette dernière est responsable en cas de dol ou de négligence grave, y compris en cas de dol ou de négligence grave de ses représentants légaux ou de ses agents. Dans les autres cas, sauf en cas dol ou de négligence grave, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et directs.

(2) MORITA n'est responsable que d'une négligence légère en cas de violation d'une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat ("obligation essentielle"). En cas de manquement à une telle obligation, la responsabilité est limitée conformément au paragraphe (1).

(3) Dans la mesure où MORITA a donné une garantie de qualité et/ou de durabilité concernant les marchandises ou des parties de celles-ci, MORITA est également responsable dans le cadre de cette garantie. Toutefois, MORITA ne sera responsable des dommages résultant de l'absence de qualité ou de durabilité garantie, mais qui n'affectent pas directement les marchandises, que si le risque de tels dommages est clairement couvert par la garantie de qualité et de durabilité. Il en va de même si MORITA et le client ont conclu un accord sur la qualité de la marchandise.

(4) Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité, quelle que soit la nature juridique de la réclamation formulée, est exclue. Cela s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres violations de devoirs ou pour des réclamations en dommages-intérêts. Cette limitation s'applique également si le client demande, au lieu d'une réclamation en dommages-intérêts en remplacement de la prestation, le remboursement des dépenses inutiles ; cette limitation n'affecte pas la responsabilité de MORITA en vertu de l'article 7 (Délais de livraison et retard de livraison) des présentes Conditions Générales de Vente du Site Web de Vente en ligne. Dans la mesure où la responsabilité de MORITA est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, travailleurs, agents, représentants et auxiliaires de MORITA.

(5) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée (articles 1245 à 1245-17 du Code civil français).

(6) Toutes les exclusions et/ou limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages causés à la vie, à l'intégrité physique et à la santé des personnes.

§ 11. Droit applicable / Compétence/ Langue contractuelle

(1) Le présent contrat est soumis au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

(2) La juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre MORITA et le client est en France, à Paris. La présente disposition n'affecte pas les dispositions légales obligatoires relatives aux juridictions exclusives.

(3) Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente du Site Web de Vente en ligne devaient être ou devenir inefficaces ou inapplicables, en tout ou en partie, ou si des lacunes réglementaires devaient apparaître, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Toutefois, si cela devait représenter un préjudice déraisonnable pour l'une des parties contractantes, le contrat dans son ensemble deviendrait inefficace.

(4) La langue prévue pour le contrat est exclusivement le français. Les traductions dans d'autres langues servent uniquement à informer le client. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, c'est le texte français qui fait foi.

B. Conditions Générales de Location du Site Web de Vente en ligne

§ 1. Champ d'application / Limitation des offres aux professionnels

(1) Les conditions de location suivantes (ci-après dénommées "Conditions Générales de Location des équipements") s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et MORITA pour la mise à disposition et l'utilisation temporaires d'équipements médico-techniques (ci-après dénommés "équipements" ou "équipements de location") moyennant paiement.

(2) L'offre de MORITA s'adresse aux dentistes et/ou aux médecins praticiens ainsi qu'aux professions qui leur sont associées et aux prestataires de services commerciaux (professionnels), de sorte que les clients ne peuvent être que des professionnels au sens du code de la consommation français, ou des personnes morales de droit public. La conclusion d'un contrat avec des consommateurs au sens du code de la consommation français est expressément exclue par la présente. À la demande de MORITA, le client doit prouver son statut de professionnels par des moyens appropriés.

(3) Les présentes Conditions Générales de Location des équipements s'appliquent de manière exclusive. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ou de tiers ne font partie du contrat que si et dans la mesure où MORITA a expressément accepté leur application

(4) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le client doit faire à MORITA après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, déclaration de retrait ou de réduction) doivent être faites par écrit pour être effectives.

(5) Les références à l'applicabilité de dispositions légales n'ont qu'une signification purement explicative. Même sans cette précision, les dispositions légales s'appliquent, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes Conditions Générales de Location d’équipements.

§ 2. Enregistrement en tant qu'utilisateur / compte client

(1) Une commande sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA n'est possible que moyennant un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur (compte client). Il n'existe aucun droit à un compte client et donc à l'accès au système de vente en ligne de MORITA.

(2) Le client peut créer et enregistrer gratuitement un compte client via "Mon compte". Si le client n'a pas encore créé de compte client pour passer commande, il peut également créer un compte client au cours du processus de commande. Lors de la création d'un compte client, le client choisit un mot de passe, qui doit rester secret et ne peut en aucun cas être divulgué à des tiers.

(3) La création d'un compte client n'entraîne aucune obligation, en particulier aucune obligation de location en ce qui concerne le matériel de location proposé par MORITA. Le client peut à tout moment consulter son compte client sous "Mon compte", modifier ou ajouter des données et supprimer son compte client. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter nos informations sur la protection des données : https://www.morita-webshop.fr/Informations/Protection-des-donnees

(4) Dans la mesure où les informations changent, le client est lui-même responsable de leur mise à jour.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation du matériel de location sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) Le client peut sélectionner des équipements de location de la gamme MORITA dans le domaine dentaire/médical et les placer dans le panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" et, le cas échéant, y rassembler plusieurs équipements pour une commande ultérieure. En accédant au panier, il est possible de modifier à tout moment le nombre d’équipements souhaité ou de supprimer des équipements sélectionnés. Le panier et le bouton "Commander permettent au client d'accéder à la procédure de conclusion du contrat de location. Après avoir saisi toutes les données nécessaires (données de commande et d'adresse, etc.), le bouton "Continuer" ouvre une page d'aperçu sur laquelle tous les détails essentiels de l'équipement, y compris les coûts éventuels, sont à nouveau résumés. Jusqu'à ce stade, le client a la possibilité de vérifier les données saisies. Les éventuelles erreurs de saisie peuvent être corrigées ou modifiées aux endroits appropriés en cliquant sur le bouton de modification correspondant. Avant de passer une commande ferme, il est possible d'interrompre le processus à tout moment, aussi bien en fermant le navigateur Internet qu'en utilisant le bouton "Précédent" du navigateur Internet.

(3) Ce n'est qu'à la dernière étape du processus de commande, sous la page d'aperçu, que le client fait une offre ferme, conformément à l’article 114 du Code civil français, de louer le matériel dans le panier contre paiement en cliquant sur le bouton "Paiement de la Commande " en incluant les présentes Conditions Générales de location des équipements. En outre, le client garantit par sa commande qu'il utilisera l’équipement de location exclusivement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

(4) Immédiatement après l'envoi de la commande, MORITA envoie au client une confirmation automatique de réception de la commande (accusé de réception) par courrier électronique, qui ne constitue toutefois pas encore une acceptation de l'offre contractuelle. Cette confirmation de réception atteste simplement que MORITA a reçu la commande du client. Un contrat de location n'est conclu qu'à partir du moment où MORITA déclare son acceptation par un e-mail séparé dans un délai de 14 jours - acceptation de commande ou expédie l'équipement de location (ou plusieurs équipements) dans ce délai et en informe le client par e-mail. L’acceptation de commande peut être combinée avec la confirmation de réception de commande (accusé de réception).

§ 4. Délai de livraison, retard de livraison et frais de livraison

(1) Le délai de livraison est indiqué sur les équipements concernés ainsi que dans le cadre de l’acceptation de la commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'une semaine à compter de la conclusion du contrat – c’est-à-dire à compter de l’acceptation de la commande.

(2) Les délais de livraison et les dates de livraison sont entendus comme courant à compter de la remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.

(3) La survenance d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, toutefois, un rappel de la part du client est nécessaire.

(4) Si la valeur des marchandises (prix de location) des équipements d'essai est supérieure à 150,00 euros nets, l'expédition (aller et retour) de l'appareil et de ses accessoires est gratuite pour le client. Si la valeur est inférieure à 150,00 EUR nets, les frais d'expédition (aller et retour) sont à la charge du client. Les frais d'expédition respectifs sont affichés au client pendant le processus de commande sur une page d'aperçu sur laquelle sont résumés tous les détails essentiels du produit, y compris les frais encourus.

(5) MORITA n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations opérationnelles de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériaux, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénuries de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations officielles nécessaires, mesures officielles ou manquement des fournisseurs de MORITA à l'obligation de livrer à MORITA ou de livrer à MORITA correctement ou en temps voulu) dont MORITA ou ses fournisseurs (en cas de manquement à l'obligation de livrer à MORITA en temps voulu) ne sont pas responsables. Si de tels événements rendent la livraison ou l'exécution nettement plus difficile ou impossible pour MORITA et que l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, MORITA est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client est immédiatement informé que l'équipement commandé n'est pas disponible. Tout paiement déjà effectué par le client sera remboursé sans délai. En cas d'empêchement temporaire, les délais de livraison et d'exécution sont prolongés de la durée de l'empêchement et d'une période de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, on ne peut raisonnablement attendre du client qu'il accepte la livraison ou le service, il peut résilier le contrat en adressant immédiatement une communication écrite à MORITA.

§ 5. Transfert d'utilisation / période de location et d'utilisation / transport

(1) Le contrat de location d’équipement débute dans le temps avec la remise du matériel de location au client et, sauf convention contraire, s'applique pour une période maximale de 20 (vingt) jours ouvrables.

(2) Avant l'expédition et le transfert de l'utilisation du matériel de location au client, une inspection complète et un rapport d'essai du matériel doivent être effectués. Lors du transfert d'utilisation, le client reçoit également un manuel d'utilisation (documentation) en plus du matériel de location et des accessoires, à l'exception des consommables.

(3) Lors de la réception du matériel de location, le client doit vérifier ou faire vérifier par un tiers l'intégralité du matériel et des accessoires. Sur demande, MORITA apporte son aide lors de l'inspection. Le client est tenu d'informer MORITA par écrit de tout défaut identifiable de l'équipement loué immédiatement après l'inspection.

(4) En cas de défaut, MORITA est en droit de fournir au client un équipement de location de même valeur.

(5) MORITA est tenue de remédier sans délai aux défauts signalés par le client lors de la réception. Si un délai raisonnable accordé à MORITA à cet égard expire, le client a le droit de résilier le contrat si MORITA est responsable de l'expiration du délai. Le droit de résiliation existe également dans les autres cas de non-réparation d'un défaut existant au moment de la remise.

§ 6. prix de la location / frais de mise à disposition et paiement

(1) Les frais pour la durée de mise à disposition de l'équipement sont prévus par la liste de prix actuelle de l'équipement ainsi que des informations fournies dans le cadre du processus de commande dans la description de l'équipement et dans le panier d'achat affiché avant que le client ne passe commande, et elle est due une seule fois en tant que montant forfaitaire pour la location. Ces frais sont forfaitaires et payables à l’avance, au plus tard au moment de la remise de l'équipement au client.

(2) Les options de paiement sont communiquées au client de MORITA sur le Site de Vente en ligne dans le cadre du processus de commande. MORITA collabore avec le prestataire de services de paiement "mollie". Dans ce contexte, le traitement des paiements est effectué au moyen d'une méthode de paiement proposée via le service de paiement "mollie" par Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : "mollie"). Les différents modes de paiement proposés par l'intermédiaire de mollie sont portés à la connaissance du client sur le Site de Vente en ligne de MORITA. Pour le traitement des paiements, "mollie" peut utiliser d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur "mollie" sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante https://www.mollie.com/fr.

(3) Si le client est en retard dans le paiement des frais de mise à disposition, les dispositions légales s'appliquent. En cas de retard de plus de dix jours civils, MORITA est en droit, après une relance infructueuse, de récupérer l'équipement loué aux frais du client sans devoir respecter un préavis avant résiliation.

§ 7. Obligations du client / obligations de l'exploitant

(1) Le client est tenu d'utiliser l’équipement de location uniquement pour l'usage auquel il est destiné. Tous les dispositifs et règles de sécurité doivent être respectés. À cet égard, le client est tenu de se familiariser avec les règles de prévention des accidents avant d'utiliser l'équipement, de les respecter et de s'y conformer. En particulier, il convient de respecter le mode d'emploi joint à l'équipement, qui contient les obligations de protection et de sécurité ainsi que les instructions et les spécifications à respecter avant la première utilisation de l'équipement.

(2) Le client est tenu de manipuler l'équipement avec soin et de ne permettre son utilisation qu’au personnel formé à cet effet. Le client et son personnel doivent utiliser l'équipement de location de manière professionnelle et uniquement dans le but pour lequel il a été mis à la disposition du client par MORITA.

(3) Le client n'est pas autorisé à apporter des modifications à l'équipement. Le client est responsable de toute perte de l'équipement et de tout dommage à l'équipement qui n'est pas dû à l'usure normale.

(4) Le client n'est pas autorisé à accorder des droits sur l'équipement à un tiers ou à laisser un tiers utiliser l'équipement.

(5) L'équipement loué doit être contrôlé et nettoyé avant la remise au client. Si, en plus de l'équipement, des pièces détachées de l'équipement, y compris les accessoires, ont été nettoyées ou stérilisées/désinfectées conformément aux règles d'hygiène en vigueur, le client est tenu de restituer non seulement l'équipement, mais aussi ces pièces, y compris les accessoires, nettoyées ou stérilisées/désinfectées conformément aux règles d'hygiène en vigueur.

(6) Le client est tenu d'informer immédiatement MORITA de tout dommage survenu sur le matériel loué pendant la période de location, que ce dommage soit dû à l'usure ou qu'il relève de la responsabilité du client. L'utilisation d'un équipement endommagé ou d'un équipement qui n'est pas en état de fonctionner en toute sécurité n'est pas autorisée. L'équipement ne doit pas être ouvert ou réparé par le client ou par une tierce personne. Toutes les réparations doivent être effectuées par MORITA ou un tiers désigné par elle. MORITA mettra à la disposition du client un autre équipement correspondant pendant la durée de la réparation de l'équipement de location, sous réserve que MORITA soit en mesure de le faire. Pendant la durée de la réparation, le client n'est pas exempté du paiement des frais de mise à disposition, dans le cas où MORITA met à sa disposition un équipement de remplacement ; il n’y a aucun droit à réduction du prix.

(7) En cas de défauts survenant conformément au paragraphe (6) ci-dessus, le client doit permettre à MORITA de procéder elle-même à la réparation ou de la faire effectuer par un tiers agréé dans les plus brefs délais. Dans ce contexte, le client est tenu d'accorder à MORITA la possibilité d'inspecter lui-même l'équipement ou de le faire inspecter par un représentant agréé à tout moment, après consultation préalable du client.

(8) Le client est tenu d'observer et de respecter ses obligations déontologiques ainsi que les obligations légales relatives à l'utilisation de l’équipement de location et plus particulièrement des dispositifs médicaux,. Le client s’engage notamment à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et les dispositions du Code de la santé publique applicables, ainsi que les lignes directrices de l’Agence Nationale de la Sécurité et du Médicament (« ANSM »)Le client est responsable du respect de ces règles pendant toute la durée d'utilisation de l'appareil Ces obligations incluent l’obligation pour tout client professionnel de santé s’engage à notifier à l’ANSM les incidents suspectés d’être dus au dispositif médical, conformément à l’article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique.

(9) Si l'équipement est saisi ou confisqué dans les locaux du client, ce dernier doit en informer MORITA par écrit dans les plus brefs délais afin que MORITA puisse préserver ses droits de propriété. Dans le même temps, le client est tenu d'informer le tiers de la propriété de MORITA.

(10) Il est interdit au client de déplacer l'équipement sans l'accord écrit de MORITA.

§ 8 Résiliation

(1) Le Contrat de location d’équipement peut être résilié par les parties à tout moment avec un préavis d'une semaine sans indication de motif. Le droit de résiliation pour motif grave est applicable.

(2) MORITA est en droit de résilier le Contrat sans préavis si le client utilise l’équipement de location de manière inappropriée, s'il laisse l’équipement de location à des tiers sans l'accord écrit de MORITA ou s'il ne paie pas les frais de mise à disposition en dépit d'une demande écrite de paiement assortie d'un délai.

(3) En cas de résiliation sans préavis, MORITA est en droit d'exiger la restitution de l'équipement sans délai. Si l'équipement n'est pas restitué de manière démontrable dans le délai raisonnable fixé par MORITA à la suite d'une demande, MORITA a le droit de faire enlever l'équipement aux frais du client.

§ 9. Entretien / responsabilité

(1) Les frais d'entretien de l'équipement sont à la charge de MORITA, à moins qu'ils ne soient dus à une mauvaise manipulation ou à une utilisation excessive de la part du client. Les coûts de l'entretien ultérieur après le transfert de l'utilisation au client et pendant la durée de l'utilisation sont à la charge du client.

(2) Le client est responsable de la perte du matériel de location ou des accessoires, ou si les accessoires ont été rendus inutilisables par le client. Dans ce cas, les pièces concernées seront facturées au prix catalogue, sauf si le dommage est dû à l'usure normale.

(3) Le client est responsable de tous les dommages causés à l'équipement par dol, négligence, utilisation inappropriée ou autres circonstances dont il est responsable (par exemple, utilisation par des personnes non autorisées).

(4) Le client est responsable de la perte de l'équipement ou des accessoires si cette perte est due à des circonstances dont il est responsable. Le client est tenu de conserver soigneusement l'équipement et ses accessoires, en particulier de les protéger contre le vol et contre les effets du feu et des intempéries.

(5) Dans la mesure où des demandes de dommages-intérêts sont formulées à l'encontre de MORITA, cette dernière est responsable en cas de dol ou de négligence grave, y compris en cas de dol ou de négligence grave de ses représentants légaux ou de ses agents. Dans les autres cas, sauf en cas de dol ou de négligence grave, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et directs.

(6) Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité, quelle que soit la nature juridique de la réclamation formulée, est exclue. Cela s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres violations de devoirs ou pour des réclamations en dommages-intérêts, en particulier en vertu des articles 1112 ou 1104 du Code civil. Cette limitation s'applique également si le client demande, au lieu d'une réclamation en dommages-intérêts en remplacement de la prestation, le remboursement des dépenses inutiles. Dans la mesure où la responsabilité de MORITA est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, travailleurs, agents, représentants et auxiliaires de MORITA

(7) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée, cf articles 1245 à 1245-17 du Code civil français.

(8) Toutes les exclusions et/ou limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages causés à la vie, à l'intégrité physique et à la santé des personnes.

§ 10 Retour

(1) À la fin du Contrat de location, le client doit restituer le matériel à MORITA conformément aux règles d'hygiène en vigueur, y compris les accessoires et la documentation (mode d'emploi, etc.), dans son intégralité et dans l'état prévu par le contrat.

(2) Si l'équipement est renvoyé avec des pièces/accessoires qui n'ont pas été remise en état conformément aux règles d'hygiène en vigueur, le client doit rembourser à MORITA les frais supplémentaires qui en résultent.

§ 11. Transfert de risque / assurance

(1) Le client doit manipuler l'équipement avec soin et le couvrir à ses frais contre les dommages ou la destruction en souscrivant une assurance appropriée :

les manquements à la diligence raisonnable de la part du client et de ses employés,

Incendie, dégâts des eaux et vol,

Le risque de transport pour la livraison et le retour de l'équipement sur le lieu d'utilisation, dans la mesure où il ne relève pas de la responsabilité du transporteur,

la force majeure, dans la mesure où elle est assurable.

(2) Le client doit souscrire une assurance responsabilité civile suffisante pour l'équipement de location afin de couvrir les risques énumérés au paragraphe (1), à moins qu'il n'existe déjà une assurance couvrant ces risques. Les droits découlant de cette assurance sont cédés par la présente à MORITA. MORITA accepte cette cession. Sur demande, le client doit fournir à MORITA une preuve appropriée de la conclusion de la police d'assurance.

(3) En cas de dommage, le client est tenu d'informer MORITA immédiatement par écrit de la nature et de la survenance du dommage.

(4) Le client cède par la présente à MORITA tous les droits à dommages et intérêts qu'il pourrait faire valoir à l'égard de tiers, dans la mesure où MORITA est également habilitée à faire valoir de tels droits à l'égard du client. MORITA accepte la cession.

§ 12. Droit applicable / compétence / langue contractuelle

(1) Le présent contrat est soumis au droit français.

(2) La juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre MORITA et le client est en France, à Paris, dans la mesure où le client est un commerçant ou une personne morale de droit public. La présente disposition n'affecte pas les dispositions légales obligatoires relatives aux juridictions exclusives.

(3) Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de location d’équipement sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, ou si des lacunes apparaissent dans les dispositions, cela n'affecte pas les autres dispositions.

(4) La langue prévue pour le contrat est exclusivement le français. Les traductions dans d'autres langues servent uniquement à informer le client. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, c'est le texte français qui fait foi.

C. Conditions Générales de Prêt d'équipements d'essai sur le Site Web de Vente en ligne

§ 1. Champ d'application / Limitation des offres aux professionnels

(1) Les conditions de prêt suivantes (ci-après également dénommées "Conditions de Prêt d’équipements d'essai") s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et MORITA concernant la mise à disposition et l'utilisation temporaires et gratuites de matériel ou dispositif médicaux (ci-après dénommé "équipement" ou "équipement prêté" ou "équipement d'essai") à des fins d'essai (contrat de prêt d’équipement).

(2) L'offre de MORITA s'adresse aux dentistes et/ou aux médecins praticiens ainsi qu'aux professions qui leur sont associées et aux prestataires de services commerciaux (professionnels), de sorte que les clients ne peuvent être que des professionnels au sens du code de la consommation français ou des personnes morales de droit public. La conclusion d'un contrat avec des consommateurs au sens du Code de la consommation français est expressément exclue par les présentes. À la demande de MORITA, le client doit prouver son statut de professionnel par des moyens appropriés.

(3) Les Conditions de Prêt de l'équipement d'essai s'appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ou de tiers ne font partie du contrat que si et dans la mesure où MORITA a expressément accepté leur application.

(4) Les déclarations et notifications pertinentes d’un point de vue juridique que le client doit faire à MORITA après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, déclaration de retrait ou de réduction) doivent être faites par écrit pour être effectives.

(5) Les références à l'applicabilité des dispositions légales n'ont qu'une signification purement explicative. Par conséquent, même en l'absence d'une telle référence, les dispositions légales s'appliquent à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes Conditions de Prêt des équipements d'essai.

§ 2. Enregistrement en tant qu'utilisateur / compte client

(1) Une commande sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA n'est possible que moyennant un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur (compte client). Il n'existe aucun droit à un compte client et donc à l'accès au système du Site Web de Vente en ligne de MORITA.

(2) Le client peut créer et enregistrer gratuitement un compte client via "Mon compte". Si le client n'a pas encore créé de compte client pour passer commande, il peut également créer un compte client au cours du processus de commande. Lors de la création d'un compte client, le client choisit un mot de passe, qui doit être tenu secret et ne peut en aucun cas être divulgué à des tiers.

(3) La création d'un compte client n'entraîne aucune obligation, en particulier aucune obligation de prêt en ce qui concerne les équipements de test proposés par MORITA. Le client peut à tout moment consulter son compte client sous "Mon compte", modifier ou ajouter des données et supprimer son compte client. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter nos informations sur la protection des données : https://www.morita-webshop.fr/Informations/Protection-des-donnees

(4) Dans la mesure où les informations peuvent changer, le client est lui-même responsable de leur mise à jour.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des équipements d'essai sur le Site Web de Vente en ligne de MORITA ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) Le client peut sélectionner des équipements d'essai de la gamme de produits MORITA dans le domaine dentaire/médical et les placer dans le panier d'achat via le bouton "Ajouter au panier d'achat" et, le cas échéant, y retirer plusieurs équipements pour une commande ultérieure. En accédant au panier, les équipements d'essai sélectionnés peuvent être retirés à tout moment. Grâce au panier et au bouton « Commander », le client accède à la procédure de conclusion du contrat de prêt. Après avoir saisi toutes les données nécessaires (données de commande et d'adresse, etc.), le bouton « Continuer » ouvre une page d'aperçu sur laquelle tous les détails essentiels de l'équipement, y compris les frais d'expédition éventuels, sont à nouveau résumés. Jusqu'à ce stade, le client a la possibilité de vérifier les données saisies. Les éventuelles erreurs de saisie peuvent être corrigées ou modifiées aux endroits concernés en cliquant sur le bouton de modification correspondant. Avant de passer une commande ferme, il est possible d'interrompre le processus à tout moment, aussi bien en fermant le navigateur Internet qu'en utilisant le bouton "Précédent" du navigateur Internet.

(3) Ce n'est qu'à la dernière étape du processus de commande, sous la page d'aperçu, que le client fait une offre ferme d’emprunt des équipements de test dans le panier en cliquant sur le bouton "Payer la Commande ", conformément à l'article 1114 Code civil français, y compris les présentes "Conditions Générales de Prêt d'équipements de test", l'obligation de paiement portant dans ce cas exclusivement sur les frais d'expédition ; le prêt de l'équipement est gratuit pour le client. En outre, le client s'engage par sa commande à utiliser les équipements prêtés exclusivement dans le cadre de son activité commerciale/professionnelle à des fins de test.

 (4) Immédiatement après l’envoi de la commande, MORITA envoie au client une confirmation automatique de réception de la commande (accusé de réception) par courrier électronique, qui ne constitue toutefois pas encore une acceptation de l'offre contractuelle. Cet accusé de réception atteste simplement que MORITA a reçu la commande du client. Un contrat de prêt d’équipement n'est conclu qu'à partir du moment où MORITA accepte par courrier électronique séparé dans un délai de 14 jours- acceptation de commande, ou expédie l’équipement prêté dans ce délai et en informe le client par courrier électronique. L’acceptation de la commande peut être combinée avec la confirmation de commande (accusé de réception).

§ 4. Délai de livraison, retard de livraison et frais de livraison

(1) Le délai de livraison est indiqué sur les équipements concernés ainsi que dans le cadre de l’acceptation de la commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'une semaine à compter de la conclusion du contrat.

(2) Les délais de livraison et les dates de livraison sont entendus comment courant à compter de la remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.

(3) La survenance d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part du client est toutefois nécessaire.

(4) MORITA prend en charge les frais de livraison de l'appareil et de ses accessoires au client. Les frais de retour sont à la charge du client, qui supporte également le risque de transport.

(5) MORITA n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations opérationnelles de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériaux, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénuries de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations officielles nécessaires, mesures officielles ou manquement des fournisseurs de MORITA à l'obligation de livrer à MORITA ou de livrer à MORITA correctement ou à temps) dont MORITA ou ses fournisseurs (en cas de manquement à l'obligation de livrer à MORITA en temps voulu) ne sont pas responsables. Si de tels événements rendent la livraison ou l'exécution nettement plus difficile ou impossible pour MORITA et que l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, MORITA est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client est immédiatement informé que l'équipement commandé n'est pas disponible. Tout paiement déjà effectué par le client sera remboursé sans délai. En cas d'empêchement temporaire, les délais de livraison et d'exécution sont prolongés de la durée de l'empêchement et d'une période de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, on ne peut raisonnablement attendre du client qu'il accepte la livraison ou le service, il peut résilier le contrat en adressant immédiatement une notification écrite à MORITA.

§ 5. Transfert d'utilisation / période d'utilisation / transport

(1) Le contrat de Prêt d’équipement commence avec la remise du matériel au client et est valable pour une période de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception du matériel.

(2) Avant l'envoi et la mise à disposition de l'équipement au client, l'équipement doit faire l'objet d'une inspection complète et d'un rapport d'essai. Lors du transfert d'utilisation, le client reçoit également un manuel d'utilisation (documentation) en plus de l'équipement d'essai et des accessoires, à l'exception des consommables.

(3) Dès réception de l'équipement d'essai, le client doit vérifier ou faire vérifier par un tiers l'intégralité de l’équipement et des accessoires. MORITA apporte son concours à l'inspection sur demande. Le client doit signaler par écrit à MORITA tout défaut identifiable de l'équipement d'essai dès que l'inspection a été effectuée.

(4) En cas de défaut, MORITA est en droit de fournir au client un dispositif d'essai équivalent.

(5) MORITA est tenue de remédier sans délai aux défauts signalés par le client lors de la réception. Si un délai raisonnable accordé à MORITA à cet égard expire, le client a le droit de résilier le contrat si MORITA est responsable de l'expiration du délai. Le droit de résiliation existe également dans les autres cas de non-réparation d'un défaut existant au moment de la remise.

§ 6. Frais d'essai/ frais de mise à disposition

Pour la période de test et d'essai, aucun frais n'est facturé au client pour le transfert de l'utilisation. Les frais de renvoi de l'appareil sont à la charge du client.

§ 7. Obligations du client / obligations de l'exploitant

(1) Le client est tenu, notamment pour des raisons de sécurité, d'utiliser l'équipement d'essai uniquement dans le cadre de la disposition d'essai et d'effectuer les essais comme prévu. Tous les dispositifs et règlements de protection doivent être respectés. À cet égard, le client est tenu de se familiariser avec les règles de prévention des accidents avant d'utiliser l'équipement de contrôle, de les respecter et de s'y conformer. En particulier, il convient de respecter le mode d'emploi joint à l'équipement, qui contient les obligations de protection et de sécurité à respecter ainsi que les instructions et spécifications avant la première utilisation de l'équipement.

(2) Le client est tenu de manipuler l'équipement d'essai avec soin et de ne le faire utiliser que par du personnel qualifié. Le client et, le cas échéant, son personnel qualifié doivent utiliser l'équipement d'essai de manière professionnelle et l'utiliser uniquement aux fins des essais pour lesquels il a été fourni au client par MORITA.

(3) Le client n'est pas autorisé à apporter des modifications à l’équipement d'essai. Le client est responsable de toute perte de l'équipement et de tout dommage à l'équipement qui n'est pas dû à l'usure normale.

(4) Le client n'est pas autorisé à accorder à un tiers des droits sur l'équipement de contrôle ou à laisser un tiers utiliser l'équipement.

(5) L’équipement d'essai doit être remis au client testé et nettoyé. Si, en plus de l’équipement d'essai, certaines parties du dispositif, y compris les accessoires, ont été nettoyées ou stérilisées/désinfectées conformément aux règles d'hygiène en vigueur, le client est tenu de restituer non seulement le dispositif, mais aussi ces parties, y compris les accessoires, nettoyées ou stérilisées/désinfectées conformément aux règles d'hygiène en vigueur.

(6) Le client est tenu d'informer MORITA sans délai de tout dommage survenu à l'équipement d'essai pendant le transfert d'utilisation, que ce dommage soit dû à l'usure naturelle ou qu'il relève de la responsabilité du client. L'utilisation d'un équipement endommagé ou d'un équipement qui n'est pas en état de fonctionner en toute sécurité n'est pas autorisée. L'appareil ne doit pas être ouvert ou réparé par le client ou par une tierce personne. Toutes les réparations doivent être effectuées par MORITA ou un tiers désigné par elle. MORITA mettra à la disposition du client un autre équipement d'essai approprié pendant la durée de la réparation de l'équipement d'essai, à condition que MORITA soit en mesure de le faire et que le client en fasse la demande. Les frais de réparation sont à la charge du client s'il est responsable de l'endommagement de l'équipement.

(7) En cas de défauts survenant conformément au paragraphe (6) ci-dessus, le client doit permettre à MORITA de procéder elle-même à la réparation ou de la faire effectuer par un tiers agréé dans les plus brefs délais. Dans ce contexte, le client est tenu d'accorder à MORITA la possibilité d'inspecter lui-même l'équipement ou de le faire inspecter par un représentant agréé à tout moment, après consultation préalable du client.

(8) Le client est tenu d'observer et de respecter ses obligations déontologiques ainsi que les obligations légales relatives à l’utilisation de l’équipement d’essai et plus particulièrement à l'utilisation des dispositifs médicaux. Le client s’engage particulièrement à respecter le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et les dispositions du Code de la santé publique applicables, ainsi que les lignes directrices de l’Agence Nationale de la Sécurité et du Médicament (« ANSM »). Le client est responsable du respect de ces règles pendant toute la durée d'utilisation de l'appareil. Ces obligations incluent l’obligation pour tout client professionnel de santé s’engage à notifier à l’ANSM les incidents suspectés d’être dûs au dispositif médical, conformément à l’article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique.

(9) Si l'appareil est saisi ou confisqué dans les locaux du client, ce dernier doit en informer MORITA par écrit dans les plus brefs délais afin que MORITA puisse préserver ses droits de propriété. Dans le même temps, le client est tenu d'informer le tiers de la propriété de MORITA.

(10) Il est interdit au client de transférer l'équipement vers un autre lieu de livraison sans l'accord écrit de MORITA.

§ 8 Résiliation

(1) Si le Contrat de prêt a été conclu pour une durée de 7 (sept) jours ouvrables, il peut être résilié par les parties à tout moment avec effet immédiat. Indépendamment d'une durée de contrat convenue, le client peut résilier le contrat de prêt d'équipements à tout moment avec effet immédiat. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.

(2) MORITA est en droit de résilier le contrat sans préavis si le client utilise l'équipement d'essai de manière inappropriée ou met l'équipement d'essai à la disposition de tiers sans l'accord écrit de MORITA.

(3) En cas de résiliation sans préavis, MORITA est en droit d'exiger la restitution de l'équipement sans délai. Si l'équipement n'est pas restitué de manière démontrable dans le délai raisonnable fixé par MORITA à la suite d'une demande, MORITA a le droit de faire enlever l'équipement aux frais du client.

§ 9. Entretien / responsabilité

(1) Les frais d'entretien de l'équipement sont à la charge de MORITA, à moins qu'ils ne soient dus à une mauvaise manipulation ou à une utilisation excessive de la part du client. Les coûts de l'entretien ultérieur après le transfert de l'utilisation et pendant la durée de la période d'essai sont à la charge du client. Toutefois, les travaux d'entretien sont effectués par MORITA ou par des tiers mandatés par elle.

(3) Le client est responsable de la perte de l'équipement d'essai ou des accessoires, ou si les accessoires ont été rendus inutilisables par le client. Dans ce cas, les pièces concernées seront facturées au prix catalogue, sauf si le dommage est dû à l'usure normale.

(4) Le client est responsable de tous les dommages causés à l'équipement par dol, négligence, utilisation inappropriée ou autres circonstances dont il est responsable (par exemple, utilisation par des personnes non autorisées).

(5) Le client est responsable de la perte de l'équipement ou des accessoires si cette perte est due à des circonstances dont il est responsable. Le client est tenu de conserver soigneusement l'équipement et ses accessoires, en particulier de les protéger contre le vol et contre les effets du feu et des intempéries.

(6) MORITA n'est pas responsable des dommages causés par l'équipement au client, à un tiers ou à un objet si l'équipement n'a pas été utilisé comme prévu, n'a pas été utilisé avec compétence ou n'a pas été utilisé correctement.

(7) MORITA est responsable, conformément aux dispositions légales, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé résultant d'un manquement négligent ou intentionnel à ses obligations qu’ils soient commis par MORITA, ses représentants légaux ou ses agents, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les dommages qui ne sont pas couverts par la première phrase et qui résultent d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave du contrat, ainsi que d'une intention frauduleuse de la part de MORITA, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, MORITA est responsable conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, la responsabilité des dommages est limitée aux dommages prévisibles, à moins que MORITA, ses représentants ou ses agents d'exécution n'aient agi intentionnellement.

(8) MORITA est également responsable des dommages causés par une simple négligence de ces obligations contractuelles, dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client s'appuie régulièrement et peut s'appuyer. Toutefois, MORITA n'est responsable que dans la mesure où le dommage est lié au contrat et est prévisible et direct.

(9) Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit le fondement juridique invoqué ; cette disposition s'applique notamment aux prétentions délictuelles ou aux demandes de remboursement de dépenses inutiles au lieu d'une réclamation en dommages-intérêts. Dans la mesure où la responsabilité de MORITA est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

(10) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée, cf 1245 à 1245-17 du Code civil.

§ 10 Retour

(1) À la fin du Contrat de prêt, le client doit restituer à MORITA, à ses frais, l'équipement conformément aux règles d'hygiène en vigueur, y compris les accessoires et la documentation (mode d'emploi, etc.), dans son intégralité et dans l'état stipulé dans le contrat.

(2) Si l'équipement est renvoyé avec des pièces/accessoires qui n'ont pas été remis en état conformément aux règles d'hygiène en vigueur, le client doit rembourser à MORITA les frais supplémentaires qui en résultent.

§ 11. Transfert de risque / assurance

(1) Le client doit manipuler l'équipement avec soin et le couvrir à ses frais contre les dommages ou la destruction en souscrivant une assurance appropriée :

les manquements à la diligence raisonnable de la part du client et de ses employés,

Incendie, dégâts des eaux et vol,

Le risque de transport pour la livraison et le retour de l'équipement sur le lieu d'utilisation, dans la mesure où il ne relève pas de la responsabilité du transporteur,

la force majeure, dans la mesure où elle est assurable.

(2) Le client doit souscrire une assurance responsabilité civile suffisante pour les risques énumérés au paragraphe (1) pour l'appareil d'essai, à moins qu'il n'existe déjà une assurance couvrant ces risques. Les droits découlant de cette assurance sont d'ores et déjà cédés à MORITA. MORITA accepte cette cession. Sur demande, le client doit fournir à MORITA une preuve appropriée de la conclusion de la police d'assurance.

(3) En cas de dommage, le client est tenu d'informer MORITA immédiatement par écrit de la nature et de la survenance du dommage.

(4) Le client cède par la présente à MORITA tous les droits à dommages et intérêts qu'il pourrait faire valoir à l'égard de tiers, dans la mesure où MORITA est également habilitée à faire valoir de tels droits à l'égard du client. MORITA accepte la cession.

§ 12. Droit applicable / Compétence/ effet contraignant

(1) Le présent contrat est soumis au droit français.

(2) La juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre MORITA et le client est en France, à Paris 

La présente disposition n'affecte pas les dispositions légales obligatoires relatives aux juridictions exclusives.

(3) Si certaines dispositions des présentes Conditions de prêt relatives aux équipements d'essai devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, ou si des lacunes apparaissaient dans les dispositions, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.

(4) La langue du contrat est le français.

(5) Seule la version française de ces Conditions de prêt d’équipement d’essai est contraignante.

 

(État : 21.10.2022)